F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Un question lapidaire du sénateur Georges Mouly qui relance le débat largement rebattu de l'inflation normative. On attendra la réponse...
Question écrite n° 04335 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)
* publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 897
« Nul n'est censé ignorer la loi » ; l'adage est ben connu, sauf qu'aujourd'hui, pour que soit appliqué ce principe élémentaire, il faudrait que chacun connaisse les … 10.500 lois, 120.000 décrets, 17.000 textes (...) - Doc juridique Actu / Données publiques , Légistique