F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

On le sait, l'acte détachable d'un contrat (délibération, décision de signer) peut être annulé pour un vice affectant la procédure de publicité et de mise en concurrence. Mais cette sanction absolue digne d'une riposte nucléaire de la nullité du contrat est tout, sauf automatique.

Ainsi, en droit des marchés, le juge[...]