F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Raymond Couderc (Herault, UMP) : Un grand nombre de personnes [sont] obligees de payer des charges perpetuelles au titre d'un timeshare. Ce dispositif est regi d'une part, par la loi n 86-18 du 6 janvier 1986 et d'autre part, par l'a ...