F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Dans le but d’améliorer le sort fait aux PME dans les marchés publics, deux décrets du 28 avril 2008 (n° 2008-407 et n° 2008-408 publiés au JO du 29 avril) viennent de réduire le délai de règlement et d’augmenter le taux des intérêts moratoires principalement pour les services de l’Etat, certaines dispositions étant néanmoins applicables [...]