F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

La loi SRU de décembre 2000 a mis l'accent sur la lutte contre l'éparpillement urbain (le "mitage") pour, dans une logique de développement durable, favoriser une gestion économe de l'utilisation des sols. Ainsi, cette loi a supprimé la possibilité d'imposer une surface minimum de terrain pour construire, à l'exception du cas où une[...]