F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Dans cette séance consacrée au droit civil, le rapporteur belge, M. Martens a apporté des informations fort utiles aux publicistes.

D'abord il a rappelé que la Cour de cassation belge, au contraire du Tribunal des conflits dans la décision Blanco, avait jugé que la responsabilité de l'administration est engagée, devant le juge judiciaire, sur le fondement des dispositions du Code civil (Cass. 5 novembre 1920 La Flandria).

Ensuite, et surtout, il a rappelé les motifs qui avaient été donnés par la Cour pour justifier de s'écarter de la solution française. Ceux-ci reposent sur le fait qu'en France, la « conception…