F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

La Cour pénale du Tribunal fédéral avait à se prononcer sur la licéité de la loi 10106 modifiant la loi pénale genevoise (LPG; RS/Ge E 4 05) dans l'arrêt 6C.1 du 9 mai 2008 . Un recours en matière de droit public avait été déposé dans les temps et dans les formes, invoquant une violation des dispositions suivantes:

• art. 27 Cst - Droit à la liberté économique
• art. 7 Cst - Droit à la dignité humaine
• art. 10 Cst - Droit à la vie privée et personnelle
• art. 8 CEDH - Respect de la vie privée et familiale

Je vous propose, cette fois-ci, de suivre les étapes du raisonnement du Tribunal fédéral: (... )/>