F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Les cgv des sites internet fleurissent de clauses qui pourraient facilement être reconnues abusives par les tribunaux. L’exemple Cdiscount jugé par le TGI de Bordeaux le 11/03/08…13 clauses ont été reconnues abusives par le tribunal suite à une procédure initiée par une association de consommateurs. Or nombreuses de ces clauses sont présentes sur les sites [...]