F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

La Commission européenne a présenté, le 30 mai 2008, une proposition de décision relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Cette proposition, qui devra être validée par le Conseil, vient préciser les modalités d’une décision-cadre sur l’échange d’informations extraites des casiers judiciaires que le Conseil avait examiné en juin [...]