F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

L'arrêt à commenter pour la Séance sur la cession de contrat est Civ. 1re, 6 juin 2000 (doc. 4).

Par ailleurs, il vous est demandé de porter une attention particulière à l'arrêt d'Ass. Plén. du 6 décembre 2004 (doc. 6).