F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Un court billet pour signaler - et saluer - la promulgation au JO de ce jour de la proposition de la loi portant réforme de la prescription civile. C'est suffisamment rare pour pouvoir être souligné, il s'agit (pour une fois) d'une "vraie" loi de[...]