F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Les députés ont adopté en 1° lecture le 17 juin 08 le projet de loi de modernisation de l’économie (LME) qui comporte notamment en son article 7 des dispositions en faveur des PME innovantes, dans la ligne des recommandations du rapport STOLERU dont nous avions rendu compte. Ces dispositions s’appliquent aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités [...]