F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Un employeur peut-il demander au juge d’autoriser un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément référencés comme personnels d’un salarié contenus dans l’ordinateur mis à sa disposition ? Dans un arrêt rendu le 10 juin 2008, la Chambre sociale de la Cour de Cassation, poursuivant la construction de l’édifice jurisprudentiel, apporte une réponse complémentaire. On [...]