F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

La ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, a présenté en Conseil des ministres, le 18 juin 2008, un projet de loi visant à favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet, et destiné à lutter contre le piratage numérique. Ce projet de loi a pour objectif de garantir l’équilibre [...]