F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

  Le projet de loi visant à lutter contre le téléchargement illégal a été présenté en conseils des ministres le 18 juin. Le texte sur la  « création et internet » prévoit de nouvelles mesures en faveur des auteurs sur internet, notamment la création d’une Haute autorité, l’Hadopi.     Le projet de loi relatif à la [...]