F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

A la question de M. le sénateur Georges Mouly, (précédemment annoncée sur ce blog ici Inflation législative : une nouvelle question parlementaire), à propos de l'inflation législative, le Premier ministre a apporté la réponse suivante :
Question écrite n° 04335 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)
* publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 897
« Nul n'est censé ignorer la loi » ; l'adage est ben connu, sauf qu'aujourd'hui, pour que soit appliqué ce principe (...) - Doc juridique Actu / Légistique