PV nouvel article 530-4, pour une remise gracieuse et non contester

20 juin, 2008 - 10:50 — via Droit automobile

Vient d'être adoptée la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

Parmi les dispositions de ce nouveau texte, quelques mesures relatives au droit routier avec notamment un nouvel article... favicon