F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le contrat de distribution, également appelé contrat de représentation exclusive (à tort) ou contrat de concession de vente exclusive (Alleinvertriebsvertrag) est sui generis, c'est-à-dire qu'il ne se rattache à aucun contrat nommé du code des obligations. Par ce contrat, une personne promet à une autre de lui livrer des biens déterminés à un certain prix et de lui en assurer l'exclusivité dans un rayon donné, contre l'engagement d'en payer le prix et d'en promouvoir la vente dans ce rayon. Pour donner un exemple pratique, on peut songer à Chanel qui octroie l'exclusivité pour la vente de ses produits sur le territoire genevois à la chaine de magasins Great Fraggrance (qui n'existe que dans mon imagination).

Cette chaîne de magasins va attirer des clients et, jusqu'alors, le Tribunal fédéral avait refusé d'octroyer au distributeur (i.e: la chaîne de magasins) une indemnité pour la clientèle qu'il a acquise à la fin du contrat. Cette demande que le distributeur formait était fondée sur l'application par analogie de l'art. 418u CO , qui prévoit une telle indemnité pour l'agent dans un contrat d'agence . Mais les choses changent et le Tribunal fédéral revient sur ses anciennes décisions et admet désormais une telle indemnité, à certaines conditions dans l'arrêt 4A.61 du 22 mai 2008 . (... )/>/>