F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Par arrêt du 19 juin 2008, la Cour de Cassation vient de mettre un point (final ?) à l’affaire “Mulholland Drive”. Attendu qu’après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre protégée faite sans le consentement [...]