F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Par arrêt du 19 juin 2008, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité de fournisseurs d’accès à internet. La Cour rappelle que si l’article 6-I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique », conformément à la directive européenne n° 2000/31/CE, fait peser sur les [...]