Un recours administratif préalable obligatoire avant d'accéder au Tribunal administratif pour contester une invalidation de perm

26 juin, 2008 - 09:09 — via Droit automobile

Le nombre de dossiers traités par les tribunaux administratifs a connu ces dernières années une hausse sensible : en cause, notamment, le contentieux des étrangers. Cette situation ne risque pas de s'améliorer avec l'arrivée prochaine des[...] favicon