F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le Sénat a adopté le 16 avril dernier et l ‘Assemblée nationale vient d’adopter le 26 juin le projet de loi présenté par le gouvernement pour étendre les cas de recours au contrat de partenariat et augmenter la neutralité fiscale de ce type de contrat. On se rappelle que le contrat de partenariat consiste pour une [...]