F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le projet de loi portant modification de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat a été adopté le 26 juin par l'Assemblée nationale. Le projet sera soumis en 2ème lecture devant le Sénat le mercredi 9 juillet...