F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Pour lutter contre le blanchiment de capitaux, la déclaration de soupçon est essentielle. Les avocats sont, depuis la loi du 11 février 2004, tenus de déclarer certaines opérations « douteuses » déterminées par la loi ( art. L. 562-1 et...