F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Dans le contexte des dispositions du décret du 6 février 2007 portant sur la gestion des extensions françaises de l’internet, l’AFNIC va mettre en place, à compter du 22 juillet prochain, une procédure spécifique permettant la résolution des cas de violations manifestes des dispositions de ce décret. Cette procédure s’appliquera à toutes les extensions gérées par [...]