Commission GUINCHARD : des propositions qui réduisent à néant l'accès du justiciable à un juge

1 juillet, 2008 - 15:42 — via Droit automobile

La commission de réflexion sur la répartition des contentieux, dite « Commission GUINCHARD » du nom de son Président, le Recteur Serge GUINCHARD lancée par le Garde des Sceaux en janvier dernier nous livre ses 65 propositions. Parmi ces 65 propositions certaines concernent le droit routier
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