4 juillet, 2008 - 09:47 — via michele.bauer, avocate au barreau de bordeaux
Mon Confrere Nicolas CREISSON en a parle.La Cour de cassation approuve le licenciement pour faute grave d'un salarie qui a viole une interdiction de fumer edicte par son employeur pour des raisons de securite.Cass. soc., 1er juillet 2008, n 06-4 ...