4 juillet, 2008 - 09:56 — via michele.bauer, avocate au barreau de bordeaux
La Cour de cassation precise dans un arret du 25 juin 2008 qu'un etranger qui sejourne irregulierement sr le territoire national ne paeut etre interpelle dans les locaux de la Prefecture lorsqu'il a ete convoque, a sa propre demande, en vue d ...