F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Dans une ordonnance du 7 avril 2008 «Sté Groupe Pizzorno Environnement », le TA de LYON a interprété de façon rigoureuse l’article 10 du CMP relatif à l’allotissement, remettant ainsi en question les offres «multiservices» de certains grands groupes de services aux collectivités. (Cette ordonnance est reproduite dans le cahier détaché du Moniteur n° 5452 du [...]