Une première avancée dans la remise en cause de la solution traditionnelle en cas d'inexécution de son obligation par le promett

4 juillet, 2008 - 15:18 — via Le blog juridique de Marie Sacchet

En matière de promesse unilatérale de vente, l’arrêt tant attendu venant mettre un terme à la jurisprudence constante depuis 1993 (3ème civ, 15 décembre 1993 puis 26 juin 1996) a-t-il enfin été rendu par la Cour de cassation ? Depuis un arrêt fortement critiqué du 15[...] favicon