F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Selon une information donnée par la Gazette des communes , la procédure d'expulsion administrative de la loi du 5 mars 2007 faisant intervenir le préfet a été mise en oeuvre à Epinal ce qui semble révéler qu'elle est à présent intégrée dans la pratique des autorités préfectorales.