F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

C'est ce que vient de juger la Juridiction de proximité de Versailles le 30 mai dernier.

Une adhérente de l'association 40 Millions d'automobilistes a fait appel à la Commission Juridique de l'association qui a découvert en étudiant son dossier un véritable vide...