F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Cour d’appel de Montpellier vient de rappeler, à propos de prestations de référencement et de positionnement, que les contrats doivent être exécutés sur Internet aussi. Elle précise même que le prestataire a une obligation de résultat quant à l’obtention des positionnements. L’arrêt est reproduit ci-après : FAITS, PROCÉDURES ET [...]