F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le rapport d’activité pour l’année 2007 de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient de faire l’objet d’une publication en cahier détaché du Moniteur (11 juillet 2008 n°5459). On peut également le télécharger sur le site de la CADA : http://www.cada.fr/fr/rapport/frame.htm Sur ce même site, on trouve aussi des fiches pratiques répondant aux diverses interrogations [...]