F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Contrairement au point de vue du tribunal administratif de Paris, le Conseil d’Etat, en sa qualité de juge de cassation dans une affaire de référé précontractuel, a jugé que la ville de Paris pouvait parfaitement étendre les vélibs à des communes de banlieue par simple avenant. Nous avions ici même fait une analyse [suite...]