F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le Conseil d’État a rendu sa décision le 11 juillet dernier. La décision relative à la rémunération pour copie privée est bel et bien annulée. Il a rappelé que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l’auteur à la copie de son œuvre (copies strictement réservées à l’usage privé et [suite...]