F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Pour démontrer une violation de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant, il est nécessaire d’établir que l’enfant qui fait l’objet d’un acte de kafala et dont...