16 juillet, 2008 - 06:06 — via Actualité du droit des étrangers
L’acte de kafala n'entre dans aucune des catégories d'étrangers pour lesquelles une décision de refus de visa doit être motivée (Cf. C. étrangers, art. L. 211-2). En effet, à la différence de l'adoption, cet acte ne crée aucun lien de...