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Adoption par les députés du projet de loi relatif à l'accueil des élèves pendant le temps scolaire

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18 juillet, 2008 - 08:09 — via Réflexion sur le droit
Le 16 juillet, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (Sur le service minimum d'accueil dans les écoles, V. JCP A 2008, act. 469 ; JCP G 2008, act. 385 et sur le projet de loi, V. JCP G 2008, act. 427 ; Dépêches JurisClasseur, 28 mai 2008, 775 ; Dépêches JurisClasseur, 12 juin 2008, 856). Les députés ont étendu le champ d'application de ce texte aux écoles maternelles ou élémentaires privées sous contrat - et non plus seulement publiques. Ainsi, est-il prévu que « tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-9 » du Code de l'éducation. En cas de grève des enseignants le service d'accueil est organisé par l'État, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4 du Code de l'éducation. Les communes organisant ce service bénéficieront d'une compensation financière versée par l'État. Le service d'accueil est mis en place lorsque le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans l'école - les sénateurs avaient retenu 20 %. Pour faciliter la mise en place du dispositif, les enseignants qui entendent faire grève devront déclarer à l'autorité administrative leur intention d'y prendre part, au moins 48 heures avant le début du mouvement. Le projet de loi prévoit également une procédure de prévention des conflits permettant dans la mesure du possible, d'éviter le recours à la grève par une négociation préalable entre parties. Sources : Projet de loi AN, 16 juill. 2008, TA n° 173