F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Un syndic de copropriete avait ouvert sous son nom un compte bancaire affecte uniquement aux operations bancaires d'une seule copropriete. Mais si le compte fonctionnait comme un compte separe, il etait au nom du syndic.La Cour de Cassation, en r ...