F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Dans l’avis qu’il a transmis à la garde des sceaux, le Conseil supérieur de la magistrature ne demande aucune sanction contre le procureur général Gérald Lesigne. Le voici, en intégralité. csmlesigne.1216401304.pdf Rachida Dati devrait se prononcer avant la fin du mois de juillet. Elle n’est pas tenue par l’avis du CSM. Pour mémoire, les compte-rendus des audiences devant [suite...]