F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Chaque contestation en justice est soumis à un délai pour agir variable généralement de 1 à 30 ans. La loi du 17 juin 2008 a réformé ces délais.La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a pour objectif de simplifier et de moderniser les différentes prescriptions des actions civiles. La réforme prévoir un délai de droit commun [...]