F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Des subventions d’investissement pour la rénovation d’un bâtiment abritant une association, le centre culturel montpelliérain, attribuées par le conseil municipal de Montpellier sont elles légales ? Non a répondu le tribunal administratif de Montpellier. Le conseil municipal règle les affaires communales et les activités de l’association de répondent pas à un intérêt public local : [suite...]