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L'utilisation de protections anticopies sous la surveillance des autorités

Le contournement des mesures techniques de protection des droits des auteurs comme les contrôles d'accès et les dispositifs anticopies est interdit à partir du 1er juillet 2008. Afin de préserver l'équilibre des intérêts entre le secteur culturel et la collectivité, le Conseil fédéral a nommé un observateur chargé de détecter les éventuels problèmes et de favoriser des solutions consensuelles en proposant sa médiation aux parties concernées.

La révision partielle de la loi sur le droit d'auteur (LDA) entre en vigueur le 1er juillet 2008. Elle permet de garantir une protection appropriée des auteurs dans le domaine du numérique également. L'inscription de la protection des mesures techniques dans la loi revêt une importance primordiale puisqu'en facilitant la confection et la distribution de copies d'oeuvres protégées, l'environnement numérique a accentué la vulnérabilité qui caractérise les oeuvres protégées par le droit d'auteur. (... )