F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

La décision de la Chancellerie concernant Gérald Lesigne vient d’être rendue publiique. Attention, c’est subtil. La garde des sceaux Rachida Dati prend acte de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature qui ne préconisait aucune sanction contre le procureur du dossier d’Outreau alors que ses services soutenaient qu’il avait commis des manquements aux devoirs de loyauté et de [suite...]