F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Une ordonnance de référé du 18 juin 2008 a rappelé qu’il est interdit d’extraire de façon automatique des données d’une base de données de façon automatique, fut-elle sur internet, de libre accès et gratuite.Il s’agissait du site societe.com et de sa base de données relative aux entreprises. La mise en place d’un outil par un tiers [...]