F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Ce nouvel acte a une appellation singulièrement banale. Il est vrai qu'au tout début, il était conçu comme l'appellation de ce qui existe (un acte fait par un pro qui a une assurance et une garantie de restitution de dépôts des fonds). Les choses paraissent changer et on pourrait reprendre mon appellation d'un "acte certifié", plus moderne et "autoritaire".

On trouve sur le site de la Commission GUINCHARD les suggestions du Pr. JAMIN pour faire de l'acte sous signature juridique une réalité de droit positif. Notre collègue parle même de "statut" de l'acte, terme qui ne nous semble pas approprié et en tout cas peu utile.

Si le législateur suit ces propositions, l'acte sous signature juridique ne sera pas banal, contrairement à la crainte que j'ai pu avoir il y a quelques mois. Voyez donc ces propositions sur le site internet et le document en pdf :

http://www.avocats.fr/space/commission-guinchard/

Nous avions fait des propositions pour donner du "contenu" à cet acte sous signature privé. A l'époque, il nous semblait avoir un nom banal et simplement ressembler à ce qui existait (l'acte actuel établi par exemple par un avocat). La lecture du projet de texte mis en ligne par la commission GUINCHARD va beaucoup plus loin : l'acte sous signature juriridique aura une force exécutoire spéciale et serait soumis à la procédure d'inscription de faux. Bref, il pourrait être très proche de l'acte authnetique.

Je ne rentre pas dans le débat qui, pour être utile, supposerait une assez lourde investigation. Il est en effet clair que l'orientation donnée désormais à cet acte va dans le bon sens. Je me permets tout de même de renvoyer à mes idées initiales qui, sur certains aspects, ont été dépasées et on doit s'en réjouir pour les professionnels du droit.

http://www.wmaker.net/hervecausse/

Le tout vise à restituer la rédaction des actes juridiques aux juristes et professionnels du droit. A défaut, il faudrait les supprimer. Pour que cet "acte juridique sous signature juridique" soit utile, il faudra que les non-professionnels du droit ne puissent pas en établir. On sait que les exeprts-comptables se sont emparés du marché du droit sans que jamais il y ait pu avoir une réaction saine et conforme au droit écrit.

Au contraire, la Cour de cassation a, elle-même, parfois laissé filer le marché du droit à des non-juristes ! Voyez l'affaire des publicites légales dans les JAL qui ne présument pas que le comptable a rédigé l'acte ! C'est probablement la plus lourde défaite, bien qu'elle ait un visage technique, des professionnels du droit. Voyez le commentaire approfondi de ces arrêts :

http://www.wmaker.net/hervecausse/