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I. Déclaration obligatoire pour les relations d'affaires avec deux banques iraniennes Admin.ch : Le Conseil fédéral a décidé, le 27 août 2008, d'introduire une déclaration obligatoire pour les relations d'affaires avec deux banques iraniennes. La modification d'ordonnance se fonde sur la résolution 1803 (2008) du Conseil de sécurité de l'ONU. Elle prend effet le 28 août 2008. La nouvelle déclaration obligatoire prévue à l'art. 5, al. 1bis, de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (PDF) />/>/>

exige que les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou des ressources économiques des deux banques iraniennes Melli et Saderat doivent les déclarer sans délai au SECO. Définis à l'art. 3 de l'ordonnance, les termes " avoirs " et " ressources économiques " englobent les valeurs économiques de quelque nature que ce soit, y compris les actifs financiers, les créances, les garanties et les accréditifs. (... )