F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le TGI de Paris a rendu le 06/08/08 une ordonnance condamnant un service gratuit de magnétoscope numérique proposé par le site internet wizzgo.com.En effet, le tribunal a considéré que ce site ne pouvait bénéficier de l’exception de copie privée. “que le service querellé, économique, qui n’est pas de l’ordre du don, qui permet la réalisation par son [...]