F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Depuis les jugements de 1992 rendus par le Tribunal de Première Instance de la Communauté Européenne (et notamment les affaires dites « du Groupe d’Achat Edouard Leclerc »), un canal de distribution ne peut être exclu a priori de la vente de produits de luxe sans arguments objectifs valables.  En parallèle, tout mode de distribution qui s’apparente à [...]